Je suis commerçant. Ma vitrine donne sur une rue passante et animée. Le bar voisin attire du monde à toute heure du jour et de la nuit. Il faudrait que je me renseigne sur un système d’éclairage nocturne pour attirer le regard des noctambules. Mais je vais commencer par vérifier que la loi autorise ces dispositifs.
Pas de nuisance lumineuse entre une heure et sept heures du matin ! C’est un arrêté du 25 janvier 2013 pris par la ministre de l’Ecologie de l’époque qui le dit ! Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette mesure concerne les « bâtiments non résidentiels« , ce qui recouvre les commerces, les salles d’exposition, les restaurants, les bureaux…
En fait, les articles du texte sont assez nuancés puisqu’ils prennent en compte l’activité qui se déroule dans les locaux concernés. Ils laissent une heure de battement aux propriétaires de néons et autres enseignes lumineuses, s’ils commencent leur journée avant sept heures du matin ou la finissent après une heure.
Dans la circulaire qui doit guider l’application de l’arrêté, la ministre précise que certaines installations ne sont pas concernées par l’extinction des feux nocturnes :
- « Les éclairages publics« , à savoir les lampadaires qui éclairent les trottoirs ou les chaussées,
- « La publicité lumineuse et les enseignes lumineuses« . Ces éclairages sont encadrés par un autre texte, datant du 30 janvier 2012, qui précise que ces dispositifs doivent être éteints « entre une heure et six heures du matin ». Deux exceptions quand même : les publicités placées dans les aéroports et dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants,
- « Les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments. » Par exemple, si une caméra de surveillance d’un local a besoin de lumière pour fonctionner, son propriétaire a le droit de laisser l’éclairage correspondant allumé toute la nuit.
… et il y a des exceptions : l’éclairage nocturne est autorisé à certaines conditions
Dans certaines conditions, les commerçants ou gérants de salles d’expos pourront laisser leurs locaux allumés. Le préfet de leur département pourra prendre un arrêté en ce sens dans plusieurs situations :
- Nous sommes à la veille de jours fériés. La liste est précisée dans une circulaire : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Ce n’est donc pas la peine d’alerter la police si des magasins sont allumés de nuit la veille de ces jours, ils en ont le droit !
- Nous sommes à la saison des illuminations de Noël, période déterminée par les mairies,
- Un « événement exceptionnel » (fête locale, événement sportif ou culturel…) a lieu dans la ville,
- Nous sommes installés dans une des « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente« . Là encore, un petit tour à la préfecture suffit pour savoir si ma ville est concernée par ce statut.
Partager Tweeter Envoyer Partager
- Famille
- Vie professionnelle