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Après le décès d’un proche, son patrimoine est attribué à ses successeurs. S’il y a plusieurs héritiers, les biens peuvent rester en indivision pendant un certain temps. Mais que signifie ce terme, et quelles sont les règles ? Explications.
L’indivision est « la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien » (Source : www.notaires.fr), sans que la part de chaque personne soit matériellement identifiable. En clair, après un décès, les biens du défunt ne sont pas partagés immédiatement entre ses héritiers : ils sont détenus en commun. Les héritiers en indivision sont appelés les indivisaires.
Quand l’indivision s’arrête-t-elle ?
Pour mettre fin à l’indivision, les héritiers doivent se mettre d’accord sur le partage des biens. Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié. Il peut se faire à l’amiable si tous les indivisaires sont majeurs et qu’ils se sont entendus sur la répartition de la succession. La deuxième option est le partage judiciaire, qui est décidé par un tribunal. Le cas se présente si au moins un indivisaire est mineur, ou si les héritiers n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le partage.
Suis-je obligé de vendre la maison ?
Pour les biens immobiliers, le plus simple pour sortir de l’indivision est la vente. Mais la loi n’y oblige pas ! Si je suis héritier et que je souhaite racheter le bien, je peux racheter les parts des autres. Pour ce faire, je dois me mettre d’accord sur le prix d’achat avec tous les autres indivisaires. Pour éviter les litiges, il est conseillé de faire appel à un expert neutre, voire à plusieurs experts dans certains cas. Mais si je n’arrive pas à trouver d’accord avec les autres héritiers, il est possible de saisir la justice pour que le tribunal mette fin à l’indivision. Le logement sera alors vendu aux enchères. Une solution à éviter, puisque le prix de vente pourra être bien inférieur à celui que nous aurions obtenu avec une vente « normale ».
Travaux : qui paye quoi ?
Les travaux ne nécessitent pas l’accord de tous les héritiers, à partir du moment où ils sont liés à la nécessité de maintenir le bien en bon état. C’est le cas par exemple pour stopper un dégât des eaux en réparant une canalisation. La participation financière de chaque héritier se calcule au prorata de sa part dans l’indivision. Attention : si je prends la décision de réaliser les travaux, je dois prévenir les autres indivisaires pour éviter les litiges. Dans le cas contraire, ils seraient en droit de refuser de payer leur part…